Un accès au droit pour tous, avec la même rigueur et la même qualité de défense.
Vous avez besoin d’un avocat à Perpignan, mais vos ressources financières sont limitées ? Maître Sylvie Muffat-Joly accepte l’aide juridictionnelle et vous accompagne dans vos démarches juridiques et judiciaires avec le même professionnalisme et la même implication que tout autre client.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est un dispositif de l’État français qui permet aux personnes ayant de faibles revenus de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais de justice, y compris les honoraires d’avocat.
Elle peut être accordée dans le cadre :
- d’une procédure judiciaire (divorce, garde d’enfants, litige civil, pénal, etc.)
- d’une médiation ou d’un recours amiable
- d’une garde à vue ou d’une comparution devant le tribunal
Maître Muffat-Joly, avocate au Barreau de Perpignan, accepte l’aide juridictionnelle dans de nombreux dossiers relevant de ses domaines de compétence.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle dépend :
- de vos ressources mensuelles nettes (plafonds fixés chaque année),
- de votre situation familiale (célibataire, avec enfants, etc.),
- de la nature de votre affaire.
L’aide peut être :
- Totale : l’État prend en charge l’ensemble des frais,
- Partielle : vous bénéficiez d’une réduction importante sur les frais, le reste étant à votre charge selon accord avec l’avocat.
Maître Muffat-Joly peut vous aider à constituer votre dossier d’aide juridictionnelle et vous orienter si vous êtes éligible.
Dans quels cas Maître Muffat-Joly accepte l’aide juridictionnelle ?
Le cabinet intervient à l’aide juridictionnelle dans les affaires de :
- Droit de la famille :
Divorce, séparation, garde d’enfant, pension alimentaire, autorité parentale… - Droit des personnes :
Tutelle, curatelle, changement de nom ou de prénom, état civil… - Droit pénal :
Défense en garde à vue, tribunal correctionnel, assistance aux victimes, comparution immédiate… - Droit civil :
Litiges entre particuliers, recouvrement de créances, responsabilité civile… - Droit immobilier (sous conditions) :
Litiges locatifs, troubles de voisinage, expulsion, impayés de loyers…
Chaque situation étant différente, un échange préalable est nécessaire pour évaluer la faisabilité du dossier et la prise en charge.
Pourquoi choisir Maître Muffat-Joly pour votre défense à l’aide juridictionnelle ?
- Avocate inscrite au Barreau de Perpignan
- Engagement fort pour un accès égal au droit, quel que soit le revenu
- Rigueur, pédagogie, clarté dans les explications
- Traitement sérieux et personnalisé, avec ou sans AJ
- Intervention dans tout le département des Pyrénées-Orientales (66)
Maître Muffat-Joly considère que la qualité de la défense ne dépend pas du niveau de revenus : chaque justiciable mérite écoute, respect et compétence.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
Voici les étapes :
- Télécharger le formulaire Cerfa n°16146*01 sur le site justice.fr ou le retirer au tribunal
- Rassembler les justificatifs de ressources (bulletins de salaire, avis d’imposition, CAF…)
- Remplir les informations relatives à votre affaire
- Transmettre le dossier au Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal Judiciaire de Perpignan
- Attendre la décision (délai moyen : 3 à 6 semaines)
👉 Maître Muffat-Joly peut vous assister dans la constitution du dossier.
Prendre rendez-vous avec un avocat à l’aide juridictionnelle à Perpignan
Vous vous demandez si vous êtes éligible ? Vous avez besoin d’une défense dans un dossier urgent ? Ne renoncez pas à vos droits. Contactez Maître Muffat-Joly pour en parler.
FAQ – Aide juridictionnelle et avocat à Perpignan
Puis-je choisir mon avocat si je suis à l’aide juridictionnelle ?
Oui. Vous pouvez choisir librement votre avocat, à condition qu’il accepte de travailler à l’aide juridictionnelle, ce qui est le cas de Maître Muffat-Joly.
Dois-je avancer des frais ?
Non, en cas d’aide totale. En cas d’aide partielle, une convention d’honoraires définira le montant restant à votre charge.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
Entre 3 et 6 semaines selon les délais du tribunal. En cas d’urgence, une procédure provisoire peut être envisagée.
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